Réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, la marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’à l’encaissement effectif des sommes dues et des frais complémentaires prévus aux présentes conditions. L’acheteur doit conserver les marchandises non encore intégralement payées de telle sorte qu’elles ne puissent pas être confondues avec d’autres, et demeurent ainsi identifiables au sens de la loi du 12 mai 1980 et de l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985. Les marchandises peuvent être reprises sur simple sommation en cas de non acceptation des trai­tes ou de non-paiement à leur échéance, ou en cas de règlement judi­ciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur. Tout report d’échéance est automatiquement assorti de cette clause de réserve de propriété. La revente, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie du matériel non intégralement réglé sont interdits, et de tels agissements sont passibles de poursuites légales à l’encontre des personnes qui les auraient pratiquées ou cautionnées. Si l’acheteur dépose son bilan, le vendeur se réserve le droit de revendiquer le matériel vendu, que ce matériel ait été ou non utilisé, dès lors qu’il n’a pas été intégralement réglé à l’échéance prévue. En cas de procédure collective, l’acheteur devra mettre le syndic en mesure d’assurer cette conservation. Ces dis­positions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Commande

Toute commande n’engage Baukom qu’après acceptation écrite par cette dernière, matérialisée par l’envoi à l’acheteur d’un accusé de réception de commande (ARC). Sauf dispositions contraires convenues entre les parties, le silence gardé par Baukom ne saurait valoir acceptation d’une commande.

Consistance du prix

Pour nous engager, nos offres doivent être confirmées par écrit. Les devis constituent une offre dont la validité est limitée à 6 mois. Sauf stipulati­ons contraires, nos prix s’entendent HT, pour des marchandises non emballées, chargées sur camion, au départ du dépôt concerné par la commande. A défaut de clause contraire, les factures sont payables au comptant. Les prix peuvent être majorés en cas de variation des matiè­res premières, des conditions économiques ou de sujétions particulières non prévues lors de la commande. Par conséquent, tout changement dans l’ordre, la nature ou le planning de livraison des fournitures dési­gnées dans le devis initial font l’objet d’une facturation supplémentaire. Le vendeur conserve toujours la propriété de ses études. Elles ne doivent pas être communiquées à un tiers ni exécutées sans son autorisation expresse. Le vendeur peut, à tout moment, en demander la restitution.

Paiement

Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les factures doivent être réglées par tout moyen convenu entre les parties, dans un délai de 45 jours fin de mois de leur date d’émission, indépendamment de la date de réception des produits par l’acheteur. 

Les déductions d’office de la part de l’acheteur, pour quel que motif que ce soit, ne sont pas autorisées. A défaut, l’acheteur engagera sa responsabilité civile dans les conditions de l’article L442-6-I 8° du Code de commerce. Toute déduction non convenue au préalable constituera un incident de paiement justifiant de plein droit la suspension des livraisons des commandes en cours et à venir.

Pour tout règlement réalisé avant la date d’échéance, il sera appliqué un escompte calculé prorata temporis de 1.5% taux mensuel.

Dans le cas où le prix est payable en plusieurs échéances, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité de la totalité du prix. En cas de revente d’une partie seulement des marchandises, l’acheteur doit régler immédiatement au vendeur la totalité du matériel livré. En cas de non-paiement par l’acheteur du matériel vendu, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’inté­rêt de ces pénalités est précisé sur la facture. Le vendeur peut demander à l’acheteur, à tout moment, des garanties de paiement, par exemple sous forme d’acomptes. A défaut de ces garanties, le vendeur sera libé­ré de ses engagements.

Délais

Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont donnés à titre indi­catif. Les délais s’entendent sous réserve de la disponibilité effective du matériel le jour de la livraison. Les délais de transport ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard, le vendeur ne supporte aucune indemnité ou annulation de commande, le transporteur étant toujours considéré comme le mandataire du client.

Livraisons et manutention

Sauf stipulations contraires, les livraisons ou expéditions sont toujours faites en port dû, aux frais, et risques des destinataires. En cas de retard ou d’avarie, le destinataire ne pourra exercer qu’à ses risques et périls exclusifs un recours contre le transporteur. Au cas où le transporteur serait dans l’impossibilité de livrer le matériel pour une raison indépen­dante de la volonté du vendeur, les frais de transport resteraient à la charge du client.

Réclamations

Aucune réclamation concernant l’état du matériel ou les quantités ne sera admise si elle n’a pas été signalée par écrit, sur le bon de livraison, lors de l’arrivée de la marchandise sur le lieu de destination indiqué sur le bon de livraison. Les demandes faites au titre de la garantie ou des vices cachés devront être exprimées dans un délai de 3 mois suivant la date de livraison.

Pour être recevables, les réserves doivent remplir trois conditions :

  1. Elles doivent être formulées par écrit donc apparaître sur le document de transport
  2. Elles doivent être précises, c’est-à-dire apporter des renseignements sur l’état du contenu du colis et non pas sur son apparence extérieur.
  3. Elles doivent êtres complètes. Devra ainsi apparaître le nombre exact d’articles, colis endommagés.

Retour marchandises

Aucune reprise de marchandises ne sera acceptée sans notre accord préalable écrit et dans tous les cas les frais de port inhérents seront à la charge du client. Uniquement les marchandises en bon état feront l’objet de l’établissement d’un avoir correspondant à la valeur d’origine facturée.

En cas de non-respect de ces consignes et dans le cas où le client retourne les produits sans l’accord de la société Baukom France, les produits sont tenus à la disposition du client et ne pourront en aucun cas donner lieu à un avoir. Subséquemment, le client se porte garant et est responsable des frais et risques de retour des produits concernés. 

Assurances et responsabilités

La responsabilité directe ou indirecte du vendeur est expressément limi­tée, au choix de ce dernier, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement du prix effectivement payé par l’acheteur, à l’exclusion de tout paiement d’indemnité à quel­que titre que ce soit. Les cas de force majeure, tels que guerre, grève, interruption de transport, manque de matières premières ou tout acci­dent grave arrêtant ou réduisant les fabrications comportent dérogation de plein droit à tous nos engagements. Dans tous les cas, le matériel voyage aux risques et périls de l’acheteur. Dès l’expédition, les risques afférents aux biens vendus sont donc à la charge de l’acheteur, qui doit donc assurer les marchandises contre l’ensemble des risques qui pour­raient survenir jusqu’au complet règlement.

Attribution de juridiction

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Strasbourg est seul com­pétent, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défen­deurs. Cette clause attributive de juridiction l’emporte, à défaut d’accord amiable, sur toutes celles figurant sur les documents du client.